Tiré de la CFTC CSFV newsletter juridique
A compter du 1er septembre 2017, conformément aux dispositions de la loi travail d’aout 2016, tous les accords collectifs de branche qui seront conclus devront être publiés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Un décret du 3 mai 2017 précise que les accords de branche étendus devront y figurer dans leur version intégrale. Une publication partielle pourra être faite dans certaines conditions dès lors qu’il sera précisé les raisons de ce choix. Par ailleurs, à la demande d’une des organisations signataires, l’accord pourra être publié dans une version rendue anonyme.
Décret 2017-752 du 3 mai 2017, JO du 5
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ETST1708594D/jo