+3% d'ajustement supplémentaire de cotisation
+ 1,5% d'indexation tarifaire liée du plafond de la Sécurité sociale + 1,5% d'ajustement pour la réserve
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privéà tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
