5 questions/réponses sur l’épargne salariale
Question 1 Epargne salariale : de quoi parle-t-on ?
La participation (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ainsi que l’intéressement (dont la mise en place est facultative) sont des outils permettant de fidéliser et motiver les salariés. Comment ? En les associant financièrement aux résultats et aux performances de l’entreprise. Les « bonnes années », les salariés voient ainsi leur pouvoir d’achat augmenter. Les sommes distribuées à ce titre peuvent être perçues immédiatement ou placées, avec des incitations fiscales et sociales, sur des plans d’épargne salariale. Selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise, il pourra s’agir d’un PEE ou d’un Perco (ou des deux), chacun ayant un objectif précis.
Les plans d’épargne salariale peuvent également recevoir, dans certaines limites, des sommes volontaires versées par le salarié ou par l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle d’« abondement »).
L’épargne salariale peut également avoir pour objectif de développer l’actionnariat salarié. Plusieurs dispositifs (ex. cessions d’actions au profit des salariés dans le cadre d’un PEE) permettent ainsi aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise en bénéficiant d’une aide de celle-ci.
L’épargne salariale, dont on vient de fêter le 50e anniversaire, se porte bien. En 2015 (derniers chiffres connus), plus de 6 milliards d’euros ont été distribuées aux salariés au titre de la participation, plus de 8 milliards d’euros au titre de l’intéressement, et près de 2 milliards au titre de l’abondement de l’entreprise dans les PEE ou les Perco.
Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche épargne salariale : principe généraux.
Question 2 La participation : qui en bénéficie ?
La participation consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à faire réaliser à leur entreprise.
Qui en bénéficie ? Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, facultatif dans les autres. Dès lors qu’elle est instaurée (par voie d’accord ou, à défaut, dans le cadre d’un régime « d’autorité » dans les entreprises d’au moins 50 salariés), tous les salariés ont vocation à en bénéficier. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises) peut cependant être exigée. Elle ne peut pas excéder trois mois.
Comment est-elle calculée ? Le code du travail précise la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Sont pris en compte les capitaux propres de l’entreprise, le bénéfice net d’impôt…
Quelle part pour chaque salarié ? La répartition de la RSP peut se faire soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire, soit selon la durée de présence du salarié au cours de l’exercice concerné, soit par une combinaison de ces critères. En l’absence de précisions formulées dans l’accord de participation, la règle applicable est la répartition proportionnelle au salaire. Le montant des sommes perçues au titre de la participation est par essence aléatoire (il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant qui sera distribué). Il peut varier d’une année sur l’autre, voire être inexistant si l’entreprise ne fait pas de bénéfices.
Les sommes issues de la participation peuvent à la demande du salarié, être disponibles immédiatement. A défaut, les fonds sont obligatoirement bloqués pendant 5 ans minimum (ou 8 ans en cas de régime de participation instaurée d’autorité en l’absence d’accord). Le Code du travail prévoit toutefois des possibilités de déblocages anticipés dans certaines situations (par exemple : rupture du contrat de travail, achat d’une résidence principale etc.). Il est important de préciser que lorsque le salarié ne demande pas le versement immédiat des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou qu’il ne décide pas de les affecter dans un PEE ou un PEI (plan d’épargne interentreprises), sa quote-part de participation sera affectée, pour moitié, dans un Perco s’il en existe un dans l’entreprise.
Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche : l’intéressement et la participation
Question 3 L’intéressement : qui en bénéficie ?
L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Il permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise.
Verséà quelles conditions ? Le critère de déclenchement du versement d’une prime d’intéressement varie selon les entreprises, en fonction des éléments figurant dans l’accord d’intéressement. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs (ex. : amélioration des délais de livraison, réduction du nombre des accidents du travail etc.). En aucun cas, l’intéressement ne saurait être fondé sur la performance individuelle des salariés.
Qui en bénéficie ? Dès lors qu’un dispositif d’intéressement est instauré, tous les salariés ont vocation à en bénéficier. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le groupe d’entreprises) peut cependant être exigée. Elle ne peut pas excéder trois mois.
Quelle part pour chaque salarié ? Comme pour la participation, il est possible de choisir une répartition uniforme de l’intéressement (part égale pour chaque salarié) ; ou proportionnelle au salaire ou encore à la durée de présence dans l’entreprise. La répartition peut également s’effectuer en combinant ces différents critères. Cette solution est d’ailleurs celle retenue par beaucoup d’entreprises.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont disponibles immédiatement à condition que le salarié le demande. S’il ne manifeste pas ce souhait dans le délai prévu (15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant attribué), elles sont versées automatiquement sur un Plan épargne entreprise (PEE) ou à défaut sur un Plan d’épargne interentreprises (PEI), si l’un ou l’autre de ces plans existent dans l’entreprise. Comme pour la participation, elles bénéficient alors d’un régime fiscal et social de faveur, mais sont bloquées pendant une certaine durée.
Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche : l’intéressement et la participation.
Question 4 Le PEE : comment l’alimenter et l’utiliser ?
Le PEE permet aux salariés de se constituer une épargne, avec l’aide de leur entreprise.
Le PEE peut être alimenté par :
les primes versées au titre de la participation et l’intéressement ; les versements volontaires du bénéficiaire (dont font partie, notamment, les droits monétisés provenant d’un compte épargne-temps - CET - et les transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale). Notons que pour les salariés, le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération brute annuelle. l’abondement éventuel de l’employeur. Cet abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Il ne peut pas non plus être supérieur à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 138,24 € pour 2017). Important : l’abondement de l’employeur est strictement conditionné aux versements des salariés eux-mêmes.
Les sommes détenues dans le cadre du PEE sont bloquées pendant 5 ans au minimum, avec des possibilités de déblocage anticipé (les mêmes que pour la participation).
Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche : les plans d’épargne salariale
Question 5 Le Perco : comment l’alimenter et l’utiliser ?
Les sources d’alimentation du Perco sont les mêmes que celles du PEE. Le salarié peut y placer ses primes de participation, d’intéressement, et opérer d’autres versements volontaires dans certaines limites. En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans son entreprise, le salarié peut également, dans la limite de 10 jours par an, verser sur son Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris. L’employeur peut également contribuer au Perco en effectuant des versements (abondements).
En plus de l’abondement venant en complément des versements du titulaire du plan, l’entreprise peut, de sa propre initiative et dans les conditions fixées par le règlement du Perco : effectuer un versement initial sur le Perco du salarié, même en l’absence de contribution de ce dernier (on parle alors de versement « d’amorçage ») ; effectuer, même en l’absence de contribution du salarié, des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés.
Le versement initial et le versement périodique d’une entreprise dans le PERCO qui sont compris dans une certaine limite, bénéficient à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’anciennetééventuellement prévues par le règlement du plan.
Les fonds placés sur un Perco sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf rares exceptions). La sortie du plan s’effectue en rente viagère (rente versée à vie) ou, si l’accord instituant le PERCO le prévoit, en rente ou en capital au choix du salarié.
Le règlement du Perco doit proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes (c’est-à-dire des risques différents). Il doit également offrir la possibilité de placer les sommes dans des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
Le règlement du Perco doit définir les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant, à compter de son 45e anniversaire, une option d’orientation de l’épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers.