Le ministère du Travail prépare un arrêté relatif à une certification des compétences syndicales
Trois ans après la loi Rebsamen d’août 2015, le ministère du Travail prépare un arrêté« portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ». Le document a été transmis le 11 juin au Cnefop. L’établissement d’une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat est prévu par l’article L. 6112-4 du Code du travail.
Compétences enregistrées à l’Inventaire
D’après le document transmis au Cnefop, cette certification est structurée en six domaines de compétences transférables et enregistrées à l’Inventaire de la CNCP pendant six ans.
Les six domaines sont :
• l’encadrement et l’animation d’équipe ;
• la gestion et le traitement de l’information ;
• l’assistance dans la prise en charge de projet ;
• la mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
• la prospection et la négociation commerciale ;
• le suivi de dossier social d’entreprise.
Peuvent candidater les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, « quelle qu’en soit sa durée ».
L’organisation des sessions d’examen est assurée par les centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (ex-Afpa) disposant d’un agrément.
Le jury, composé de membres habilités par la Direccte, comprend au minimum un professionnel habilité pour le titre professionnel et un membre issu d’une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical.
La reconnaissance des compétences acquises pendant un mandat faisait partie des recommandations du rapport Gateau-Simonpoli remis à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, en février 2018.