Le 12 juillet 2018, la Cour de Cassation avait déclaré illégaux les CDI intérimaires (ou CDI TT) signés entre 2013 et le 17 août 2015.

Cette décision a résonné comme un coup de tonnerre dans le monde du travail temporaire.

En effet un jugement à l’initiative du syndicat FO a jugé que le CDITT (contrat hybride entre le travail temporaire et le CDI) aurait dû résulter d’une loi et non d’un accord de branche TT.

Mais l’histoire n’est pas terminée, le CDI Intérimaire est inscrit dans la loi Rebsamen du 18 août 2015 et en période de test jusqu'à la fin de l'année. Cependant une nouvelle loi intitulée Loi Avenir Professionnel, va pérenniser ce contrat de travail de la même manière qu'un CDI ou un CDD.  Le CDITT sera inscrit de facto dans le code du travail.

La CFTC reconnait que le CDITT avait besoin d’être revu sous certains aspects et avait proposé un groupe de travail afin de proposer des solutions (prime de précarité, congés, intermission, rémunération, modalités de rupture...)

Ce contrat unique en France permet aussi de sécuriser le parcours des intérimaires, c’est pourquoi nous étions signataires de cet accord en Juillet 2013.

La CFTC rappelle les principes et règles du CDITT :

Nous rappelons que le CDI intérimaire est conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Ce contrat de travail doit être accepté par les deux parties.

Ce contrat comporte des périodes d’exécution de missions et peut également comporter des périodes où le salarié ne travaille pas : ces périodes sont appelées périodes d’intermission.

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions dès lors :

• Qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat ;
• Que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission. Donc bien penser, au préalable, à négocier son taux horaire avant.
• Qu’elles se situent dans un périmètre de mobilité défini dans le contrat de travail.

L’intérimaire est également tenu d’accepter les formations professionnelles proposées par l’entreprise de travail temporaire.

La CFTC espère que le ministère du travail sera vigilant sur les conditions de ce contrat qui encore une fois, aurait mérité certaines modifications et améliorations mais se réjouit que le CDITT s’inscrive dans la loi et dans le temps.

Agnès Bourduge-Marchat (Présidente du syndicat CFTC Intérim)

Lire le communiquéde la CFTC Intérim.