Prime exceptionnelle : davantage de précisions
Publié le 21/12/2018 à 14:02 par dans rémunération
Suite à la crise des gilets jaunes et aux annonces du Président de la République, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a étéétabli. Il précise les contours de la prime exceptionnelle exonérée. Le Parlement a un peu amendé le projet. Attention tous les salariés ne pourront pas bénéficier de cette prime et son montant sera plafonné.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des limites sont posées
La possibilité de verser à ses salariés une prime exonérée d’impôt et de charges sociales est confirmée. L’exonération concernerait l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que de différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et des contributions formation.
Certaines limites sont posées pour bénéficier de l’exonération.
Ainsi cette prime ne pourrait excéder 1000 euros.
En outre, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros pourraient en bénéficier.
Il serait aussi possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires.
Ainsi cette prime pourrait être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant pourrait aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.
Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite de versement
Le versement de la prime devrait intervenir entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Elle devrait être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne devraient pas en bénéficier.