Prime défiscalisée : conditions et versement de la prime exceptionnelle de fin d'année
DétailsÉcrit par Olivier Brunet SEO & traffic strategist : Camille Radicchi Catégorie : Budget Publication : 17 décembre 2018 Mis à jour : 2 janvier 2019
Prime exceptionnelle défiscalisée annoncée par Macron
L’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée est l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour apaiser la colère des gilets jaunes.
« Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge », a déclaré le président de la République.
Cette disposition fait donc partie d’un ensemble de dispositions en faveur du pouvoir d’achat :
- hausse de 100 euros du pouvoir d’achat au Smic via une augmentation de la prime d’activité
- mise en place de la défiscalisation totale des heures supplémentaires
- annulation en 2019 de la hausse de la CSG pour plus de la moitié des retraités concernés en 2018
La plupart de ces mesures ont fait l’objet d’un projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, définitivement adopté le 21 décembre. La loi a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.
Cette prime de fin d’année, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa) ne doit pas être confondue avec la prime de Noël versée aux personnes les plus pauvres, bénéficiaires des minimas sociaux.
A noter : les députés ont voté une disposition présentée par le gouvernement visant à exclure la prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Montant maximum de la prime défiscalisée : quel plafond ? En brut ou en net ?
Dans son intervention télévisée, Emmanuel Macron n’avait pas annoncé de montant maximum pour la prime de fin d’année défiscalisée. Le plafond a été annoncé par la suite, il est fixéà 1.000 euros.
« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération [...] dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire » selon l’article 1 de la loi portant sur la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Ce montant correspond donc à la limite de défiscalisation à l’impôt sur le revenu et d’exonération de charges sociales, il s’agit donc d’un montant net. L’employeur peut donc verser un montant plus important ; mais au-delà de 1.000 euros, l’excédent sera normalement soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP). L’employeur peut aussi verser moins que 1.000 euros ou ne pas verser de prime du tout, si sa trésorerie ne le permet pas.
Conditions de versement de la prime exceptionnelle par les entreprises
Le versement de la prime n’est pas obligatoire, le texte de loi prévoyant une possibilité non contraignante. « Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond », précise le texte du projet de loi.
Le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions pour exclure l’octroi de la prime aux hauts salaires (fixation d’un plafond) et éviter des abus.
« Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », selon le texte.
Les conditions d’octroi de la prime (montant, plafond de ressources, modulation) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise au plus tard le 31 janvier 2019.
Prime exceptionnelle défiscalisée : pour qui ? Quelles conditions de ressources ?
La prime défiscalisée doit bénéficier aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celui-ci est intervenu du 11 décembre ()lendemain des annonces du président de la République) au 30 décembre 2018. Ainsi, en cas d’embauche du 1er janvier au 31 mars, un salarié n'y a pas droit.
Plafond de ressources de la prime défiscalisée
Tout le monde ne sera pas éligible à cette prime défiscalisée : elle est soumise à conditions de ressources. Le plafond d’attribution de la prime est fixéà 3 Smic, soit environ 3.600 euros de salaire net par personne par mois selon les chiffres officiels. Attention cependant, le texte de loi prévoit un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en 2018 en brut.
Précisément, le salarié bénéficiaire doit avoir touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut pour avoir droit à la prime exceptionnelle de fin d’année, soit un salaire brut de 53.944,92 euros maximum, soit 42.384 euros en net (ou 3.532 euros de salaire net mensuel moyen en 2018) selon nos calculs.
Versement de la prime possible en fonction du revenu
Le projet de loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.
« Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail », précise le texte de loi. Ainsi, le montant de la prime pour un salariéà temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein. La modulation ne pourra pas découler directement de l’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, le temps de présence en 2018 peut être pris en compte.
En outre, l’employeur « peut par ailleurs verser [...] la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond », toujours selon l’article 1er du texte.
Pas de prime exceptionnelle dans la fonction publique
Les fonctionnaires ne sont en principe pas concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en sont exclus les agents titulaires, de même que les agents non titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Seule exception : le personnel sous statut de fonctionnaires d'entreprises dont l'Etat est actionnaire (par exemple les fonctionnaires d'Orange ex-France Telecom n'en sont pas exclus).
Le texte porte sur les salariés des entreprises du privé et du secteur public, de l’énergie (entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières), des Epic (établissements publics à caractère industriel et commercial), ceux des sociétés d'économie mixte (SEM) dans lesquelles les collectivités locales ont une participation majoritaire, les employés des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI, des chambres d'agriculture ainsi que sur les salariés du secteur associatif.
Apprentis exclus de la prime exceptionnelle de fin d'année
Le versement de la prime est réservé aux personnes qui cotisent à l'assurance chômage. En principe, un apprenti ne peut donc prétendre à la prime exceptionnelle puisque l'employeur est généralement exonéré de cotisations sociales pendant la durée du contrat d'apprentissage.
Prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, jusqu’à 1.000 euros nets
Comme l’a annonce le président de la République, la prime exceptionnelle ne supportera pas de charges ni contributions sociales, dans la limite de 1.000 euros.« La prime attribuée [...] est exonérée [...] de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle », précise le texte de loi.
Sont concernées par cette exonération les charges sociales patronales, les cotisations sociales salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cela signifie que le montant brut de la prime sera égal à son montant net, dans la limite de 1.000 euros, mais aussi qu'aucun droit au chômage ni à la retraite ne sera généré au titre de cette somme.
Prime exceptionnelle 2018-2019 : imposable ou pas ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au titre de l’article 1er de la future loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales sera défiscalisée dans la limite de 1.000 euros. Cela signifie qu’elle sera non imposable à l’impôt sur le revenu : son montant ne sera pas à ajouter à la ligne traitements et salaires de la déclaration de revenus.
Conséquence, la somme perçue par les bénéficiaires de la prime défiscalisée ne sera pas incluse dans la limite de revenus à ne pas dépasser pour être non imposable.
De plus, au titre de l'année blanche fiscale, la prime exceptionnelle, puisque non-imposable, ne sera pas incluse parmi la liste des revenus exceptionnels perçus en 2018 et imposables en 2019.
Calendrier : date de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée
Le versement doit intervenir du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 au plus tard. Elle sera donc visible, en fonction des entreprises, sur le bulletin de salaire de décembre 2018, de janvier 2019, de février 2019 ou de mars 2019.
Même si elle est versée après le 31 décembre, on peut considérer la prime exceptionnelle comme une prime de fin d’année puisque son versement se fonde sur la rémunération perçue en 2018 et la présence dans l’entreprise du 11 ou 31 décembre 2018.