La rémunération versée dans le cadre :

• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
• des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,
  bénéficiera à compter du 1er septembre 2019 d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale. C’est ce qui était prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 qui a été définitivement voté le 3 décembre.

Cette réduction devait porter sur les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. L’exposé des motifs du projet de loi faisait également référence à l’assurance vieillesse complémentaire.

Le montant de la réduction de cotisations sociales devait être égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable. A défaut d’accord, les taux de majoration légaux s’appliquaient, soit :

• pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
• pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

Heures supplémentaires : rémunération défiscalisée en janvier

Mais ces dispositions ne sont plus d’actualité.

Lundi 9 décembre, Emmanuel Macron a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôt, ni charges en 2019.
Ces annonces conduisent à se poser de nombreuses questions ?

Est-ce que cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019 ?
En effet, il faut savoir que la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit la réduction de cotisations (vieillesse/veuvage) dues à compter du 1er septembre 2019.

L’exonération est-elle donc étendue à la CSG-CRDS et aux charges patronales ? Muriel Pénicaud apporte-t-elle la réponse lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale mardi 11 ?

Elle a précisé qu’il n’y aurait pas « de taxes, pas de charges sociales sur les heures supplémentaires dès janvier 2019 ». Cela n’est aujourd’hui pas prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il faudra que le Parlement légifère rapidement sur cette mesure.

A suivre…

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement voté le 3 décembre 2018, art. 7
Adresse du Président de la République Emmanuel Macron à la Nation, 10 décembre 2018
Muriel Pénicaud, Assemblée nationale, 11 décembre 2018